Conditions générales de vente
1. Définitions
- Article : Produits de toute nature proposés à la vente sur le Site.
- Client : personne physique non commerçante disposant de la pleine capacité juridique, réalisant la Commande.
- Commande : engagement d’achat de l'Article ou de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le Site.
- Site : site web édité par Commune Golf à l’adresse communegolf.com.
2. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, ci-après « CGUV », s'appliquent de façon exclusive, sans réserves ni restrictions, pour toute commande, entre tout Client et la société Commune Golf dont le siège social est sis 7, avenue Frémiet 75016 Paris, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901 832 527, ci-après « Commune Golf».
La validation d’une Commande suivant la procédure de commande en vigueur sur le Site vaut acceptation des tarifs et des CGUV.
Les présentes CGUV prévalent sur tout autre document.
3. Caractéristiques des articles
Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et que le Client peut ajouter l'Article à son panier. Commune Golf se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment et sans préavis, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.
En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, Commune Golf se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le client par email.
En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, Commune Golf informera alors le client de l’impossibilité d’envoi du produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés sur le site.
Les caractéristiques des Articles (photographies, guides de tailles, graphismes, descriptions des Articles, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.
En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de Commune Golf est limitée au remboursement des frais de renvoi standard (tarif de la Poste) de l’Article engagés par le Client.
4. Commande des articles
Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut confirmation de l'acceptation des CGUV, du contenu de la Commande, de son prix ainsi que des frais associés.
Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de Commune Golf.
Commune Golf se réserve le droit d'annuler, supprimer et rembourser tout commande jugée abusive suite à de trop nombreux retours ou comportant un trop grand nombre d'articles commandés.
5. Prix des articles
Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon tarifs en vigueur).
Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.
Commune Golf se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande. Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande. Concernant les ventes hors Union Européenne, il est expressément rappelé que les frais de dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client, Commune Golf ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
6. Paiement de la commande
La Commande est payable immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) grâce à la plateforme sécurisée Payplug, ou Paypal.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en trois fois sans frais est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Seuls les achats entre 50 € TTC et 2 000 € TTC sont éligibles au paiement en trois fois avec Alma.
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU ente Alma et le client.
Concernant les ventes hors Union Européenne, il est rappelé que les frais de dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client. Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.
7. Conditions de livraison
Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge et sera informé des différentes étapes de sa Commande par email (à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier). Les Articles commandés seront livrés dans un délai défini lors de la finalisation de la commande, sans toutefois pouvoir excéder trente jours à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison, choisis par le Client et aux frais du Client. Les frais de Port standard pour la France métropolitaine s'élèvent à 8 euros TTC (6,67 euros HT) - Colissimo standard à domicile sans signature ou Colissimo point relais. Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir les précisions et détails nécessaires au bon acheminement de sa Commande (Code d’accès par exemple).
Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client. Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les articles commandés et effectivement livrés. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur livraison.
8. Délais de livraison
Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi et est mentionné à titre indicatif lors de la commande. Les délais de livraison indiqués sur le site s'entendent à compter de la date de sortie de stock des produits commandés par le client, ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande sur le site. Les expéditions se font du lundi au vendredi uniquement.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Commune Golf ne peut être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client.
9. Retour - Droit de rétractation
En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, le Client peut retourner ledit Article auprès de Commune Golf en suivant la procédure prévue ci-après.
Le Client dispose du droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les produits et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Au-dela de ce délai, la vente est considérée comme ferme et donc définitive.
Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit contacter le service client à l'adresse contact@communegolf.com et suivre les instructions qui lui seront données.
Le ou les Articles doivent être retournés à l’adresse postale fournie par notre service client. Le ou les Articles doivent impérativement être correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, non endommagés, non utilisés, salis ou lavés par le Client). Après vérification des Articles retournés, Commune Golf s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande.
Les frais de retour et les frais de réexpédition seront à la charge intégrale du client.
Nous nous engageons à vous rembourser sur le même mode de paiement que celui utilisé pour payer la commande. Si celui-ci est expiré, nous émettrons uniquement un avoir du montant de(s) l'article(s) retourné(s), ou de la commande dans sa totalité si celle-ci est entièrement retournée. Il ne sera procédé à aucun remboursement sur un autre compte ou sur un autre moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
10. Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés des Produits vendus. Le Client doit notifier au transporteur et à Commune Golf toute réserve sur les Produits livrés. Toute réclamation sur les Produits, notamment en cas de Produit défectueux, endommagé, non-conforme ou défaut apparent, doit être notifiée par le Client à Commune Golf sans délai par courrier électronique aux coordonnées figurant sur le Site, en précisant le ou les Produit(s) concerné(s), la nature et le type de défaut, ainsi que la référence de la Commande. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du défaut constaté. Commune Golf pourra demander une ou plusieurs photos du Produit. En cas de reprise acceptée par Commune Golf, notamment en cas de défaut de conformité, le Client aura le choix entre la réparation de l'Article si elle est possible, le remboursement ou le remplacement de l'Article par un Article équivalent proposé par Commune Golf.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Commune Golf pourra ne pas procéder selon le choix du Client (réparation ou remplacement) si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La responsabilité de Commune Golf et la garantie sont exclues en cas de défectuosité provenant de l’usage de l'Article par le Client et en particulier d’un usage anormal, mauvais entretien ou non respect des conditions d’entretien.
Rappel des dispositions légales applicables :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
11. Convention sur la preuve
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre Commune Golf et le Client.
12. Responsabilité
Commune Golf se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations présentes sur le Site.
Commune Golf s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles commercialisés sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, Commune Golf ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients sur le Site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de Commune Golf ne pourra pas être engagée.
La responsabilité de Commune Golf ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notamment Commune Golf ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
13. Propriété Intellectuelle
Le Site et ses éléments, tels que notamment photographies, visuels et textes, sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, imitation, modification, adaptation ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon. Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est strictement interdite et soumise à l’accord préalable et écrit de Commune Golf.
14. Protection des données personnelles
À l'exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des Commandes, Commune Golf s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu'il peut l'exercer en écrivant à l'adresse suivante : contact@communegolf.com.
15. Cookies
L'utilisateur est informé en se connectant sur le Site que celui-ci utilise des cookies (témoins de connexion) qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
16. Modification des CGUV
Commune Golf se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Les nouvelles CGUV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
17. Droit applicable
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’exécution d’une Commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre le client et Commune Golf, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.
Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
18. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs disposition des présentes CGUV devaient être déclarées invalides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. Non-renonciation
Aucun silence ou retard, aucune tolérance ou inaction de Commune Golf ne pourront être interprétés comme renonciation à ses droits aux termes des CGUV.